Conditions Générales de Vente

Sauf dispositions contraires, nos prestations sont réalisées aux conditions générales de vente suivantes :

Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d’exécution des conventions relatives à la réalisation, par l’AFPI 21-71, des prestations de formation notamment de formation professionnelle continue entrant dans le champ d’application de

l’art. L 6313-1 du code du travail ou de toute prestation annexe.

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’AFPI 21-71 pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Sauf convention expresse, les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Les prestations dispensées par l’AFPI 21-71 sont réalisées conformément à la commande du client. Leur contenu ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillés préalablement dans la proposition remise au client. 

La proposition et les prix indiqués sont valables 3 mois à compter de l’envoi de la proposition commerciale. L’offre de services est réputée acceptée dès réception par l’AFPI 21-71 d’un bulletin d’inscription (tenant lieu de bon de commande) signé par le ou les financeurs de la formation, ou d’un accord formalisé par mail.

ARTICLE 2 - Inscriptions & Commande 

L’enregistrement d’une inscription individuelle ou d’une commande d’action intra entreprise ne devient définitive qu’à réception d’une confirmation écrite. 

Cette confirmation doit parvenir à l'AFPI 21-71 au plus tard 30 jours calendaires avant l’ouverture prévue du stage.

ARTICLE 3 - Convention de formation continue

Selon la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l’article L6353-1 et suivants du Code du Travail, une convention de formation est établie en double exemplaire. Un exemplaire est à retourner par le client revêtu du cachet de la structure et de la signature de son représentant.

ARTICLE 4 - Convocation 

A réception du contrat/devis signé/convention, la convocation est adressée au stagiaire 15 jours ouvrés avant le début de la formation.

ARTICLE 5 - Présence des participants

5-1. La preuve de la participation effective des stagiaires à tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de l’émargement des documents de contrôle qui leur sont présentés.

5-2. A l’issue du stage, une attestation de présence est délivrée. Un certificat de stage est établi sous réserve d’une assiduité d’au moins 75%.

ARTICLE 6 - Condition de Paiement 

Tous les éléments de facture doivent nous être fourni avec rappel du numéro de commande. 

Le prix contractuel convenu dans la proposition est exprimé hors taxe, il est majoré de la T.V.A au taux en vigueur. 

Il comprend sauf disposition particulière expressément convenue : 

• La prestation convenue

• La documentation

• Les intervenants (et leurs frais de déplacement)

• La mise à disposition des moyens techniques dont les matières premières.

Il ne comprend pas :

• Les frais de repas et d’hébergement des participants,

• Les frais de déplacements des participants,

• Les équipements de protection individuels spécifiques,

• Les frais liés aux préparations spécifiques.

Toutes les factures relatives aux prestations de formation et aux frais annexes sont payables nettes d’escompte 30 jours fin de mois après leur émission. Au-delà de la date de règlement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€ sera facturée. (Application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code du commerce). « Pénalité pour retard de paiement égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sans qu’un rappel soit nécessaire » (Loi LME n°2008-776 du 04/09/2008).

Il vous appartient de vérifier les conditions de prise en charge auprès de votre OPCO, de faire votre demande de prise en charge avant la formation afin de vous faire rembourser les sommes correspondantes.

Si vous souhaitez que le règlement soit émis par l’OPCO dont vous dépendez, il vous appartient d’en faire la demande avant le début de la formation et de vous assurer de la bonne fin de cette demande. Il vous appartient également de l’indiquer explicitement en annexe à la convention de formation. 

En cas de délégation de paiement conclu avec votre OPCO, les factures seront transmises par nous à votre OPCO, qui nous informe des modalités spécifiques de règlement.

En tout état de cause vous vous engagez à nous verser le complément entre le coût total des actions de formation mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO. Nous vous adresserons les factures relatives au paiement du complément précité selon la périodicité définie à la convention.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, vous restez redevable du coût de la formation non financé par le dit OPCO.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’AFPI 21-71 se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’AFPI 21-71 pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

ARTICLE 7 - Annulation d’inscription de la part du client 

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. 

3-1. En cas d’annulation d’inscription reçue moins de 15 jours calendaire avant le début de la formation, une somme égale à 50 % du total du montant des frais de la formation reste à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnité forfaitaire.

3-2. Pour un désistement intervenant dans les 48H précédant le début du stage, la formation pourra être facturée intégralement. 

3-3. En cas de non-participation à la formation d’un stagiaire inscrit, ou l’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnité forfaitaire.

3-4. Les sommes facturées au titre du précédent alinéa ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire de formation continue.

ARTICLE 8 – Conditions de rétractation pour le client particulier (consommateur)

Conformément à la Loi Hamon, le client particulier dispose de deux délais de rétractation distincts :

• un délai de rétractation de 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement » ;

• un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance »* et les contrats conclus « hors établissement »*.

*Contrat conclu « à distance » : contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat (via un site internet, par téléphone, mail ou par voie postale par exemple).

*Contrat conclu « hors établissement » : contrat conclu en présence physique et simultanée des parties : soit dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial ou le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;  soit dans l’établissement commercial du professionnel immédiatement après que le consommateur ait fait l’objet d’une offre ou d’une sollicitation dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce son activité habituellement (par téléphone, par courriel, après une première rencontre sur un salon, etc.). Cette situation recouvre l’ancienne notion de « démarchage ».

Le délai court à compter du jour de la conclusion de la convention. Le client particulier exerce son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception (sur papier libre ou via le formulaire fourni sur demande).

Si le client « particulier » souhaite pouvoir accéder à son module de formation dès la souscription du contrat, il devra, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, exprimer son accord exprès et renoncer expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle 

Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par l’AFPI 21-71. Le contenu de ces supports reste la propriété de l’AFPI 21-71. Le client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de l’AFPI 21-71. 

21-71. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo de l’AFPI 21-71est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé.

ARTICLE 10 - Règlement intérieur 

La contractualisation de la formation implique l’adhésion du client et des stagiaires au Règlement intérieur de l’AFPI 21-71, consultable sur le site internet en cliquant ici.

Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le Règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux mis à disposition.

ARTICLE 11.    Litiges

En cas de litige et en l’absence d’une solution amiable, la juridiction compétente est celle du siège de l’AFPI 21-71.

ARTICLE 12.    Données Personnelles 

L’AFPI 21-71 est responsable des traitements de données. La Politique sur la Protection des Données Personnelles est disponible sur le site internet en cliquant ici.